Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d´un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d´eau potable et d´assainissement (RPQS). Il permet d´informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne des données sur le portail de l´observatoire national des services publics d´eau potable et d´assainissement : www.services.eaufrance.fr
