SYNDICAT REGION MINIERE > Assainissement non collectif > Tarifs des prestations

QUI PAIE?

Chaque prestation effectuée par le SPANC est facturée à l´usager. Mais il existe une distinction suivant le type de contrôle :
- dans le cadre d´installations neuves ou réhabilitées, les contrôles de conception et de réalisation sont facturés au propriétaire,
- lors de ventes immobilières,  les diagnostics sont bien évidemment facturés au propriétaire,
- pour les installations existantes, les contrôles périodiques de bon fonctionnement sont facturés à l´occupant.


TARIFS DES PRESTATIONS

Le montant de la redevance est fixée par l´assemblée délibérante du SPANC du Syndicat Région Minière pour chaque type de contrôle .
Les tarifs au 1er janvier 2024 sont les suivants :

Contrôles HT TVA TTC
Conception / préconisation

  110,00 €

10 %

 121,00 €

Conformité

  110,00 €

10 %

  121,00 €

Diagnostic (vente immobilière)

  115,00 €

10 %

  126,50 €

Bon fonctionnement
(périodicité de 10 ans) (1)

  130,00 €

10%

  143,00 €

(1) par défaut, le SIVOM applique l´échelonnement de cette redevance sur 10 ans, soit 13 € HT / an. L´usager est en droit de demander le paiement en une fois après réalisation de la prestation.


ASSAINISSEMENT COLLECTIF